Je suis une entreprise individuelle inscrite au registre des métiers
21, rue Loustalot - Résidence Bahinos - 64600 Anglet
Tél : 06 82 78 43 65


Conforment à la loi , je peux refuser tout paiement par chèque bancaire.

Ne disposant pas de lecteur de carte , il est prudent lors de la prise de rendez vous

de bien prendre connaissance des frais que vous engagez, mes tarifs ayant valeur de devis.


Mon entreprise est regie par les lois Françaises, ce qui vous engage aussi de fait.


Le fait de vous faire coiffer ou vous faire faire un soin d'onglerie, chez vous engage au paiement des prestations effectuées en vertu des tarifs annoncés ( disponible sur ce site [tarifs coiffure] [tarifs onglerie] ).

En cas de non paiement des prestations, la poursuite est double :
d une part de moi-même , d autre part de la société de portage salarial

Le fait de faire appel à un salarié en portage salarial ne peut en aucun cas être prétexte à remise ou réduction.

Par sécurité, et aussi afin de mieux vous joindre pour me diriger chez vous , un numéro de téléphone apparent est obligatoire.


Le fait que vous vouliez faire une permanente ou une couleur avec vos produits habituels n'engage que vous , en aucun cas je ne peux vous fournir ces produits. Je peux me refuser à cette application en vertu de la loi, ou vous demandez une décharge complète, toutefois je vous conseille d'utiliser les nouveaux produits biologiquement conçus, moins agressifs pour vos cheveux et votre santé.


 

DIRIGER UN SALON DE COIFFURE
Ce qu'il faut savoir :

QUE DIT LA LOI ?
Il faut une personne qualifiée par salon :


L'article 3 de la loi n°46-1173 du 23 mai 1946 précise que chaque établissement ou entreprise de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, titulaire du Brevet Professionnel ou du Brevet de Maîtrise de Coiffure, ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. Autrement dit, soit le chef d'entreprise est titulaire de l'un de ces deux diplômes et travaille dans son salon, soit il embauche un salarié qui en est lui-même titulaire.
Par ailleurs, l'activité de coiffure à domicile des particuliers doit être exercée par une personne titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure.
L'exercice de la profession de coiffeur dans les hôpitaux ou maisons de retraite, dans une caravane ou encore au domicile du professionnel est assimilable à un salon et comme tel, régi par la loi du 23 mai 1946.

UNE DEROGATION POSSIBLE
Toutefois, tout chef d'entreprise exerçant la coiffure pour hommes à titre accessoire ou complémentaire à une autre profession dans une commune de moins de 2000 habitants, est dispensé de cette exigence de qualification professionnelle.
Décret n°97-558, 29 mai 1977, art.2 mod. par Décret n°2005-644, 31 mai 2005 : JO, 1er juin


PRECISIONS POUR LA COIFFURE A DOMICILE
Un professionnel, titulaire du Certificat d'Aptitude Professionnel peut exercer la profession de Coiffure à domicile. En revanche, le professionnel qui exerce sans le Brevet Professionnel ne peut pratiquer la permanente et la couleur à base d'acide thioglycolique (article R-5213 du code de la santé publique).

A ce titre mon diplôme ( CAP ) me permet de faire des couleurs ou permanentes

avec des produits bio ou des produits à base d'huiles essentiels reconnus comme tels.


 

EN CAS DE NON-RESPECT DE CES DISPOSITIONS, LES SANCTIONS SONT LOURDES !
Toute pratique illégale constitue une infraction à la loi du 23 mai 1946 et en conséquence fera intervenir les contrôleurs professionnels nommés par les Chambre de Métiers (art. 4 de la loi) pour vérifier la stricte application de la réglementation : tout contrevenant étant poursuivi en Justice.
Les infractions à la réglementation sont sanctionnées pénalement : d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 euros d'amende pour les personnes physiques et 37 500 euros pour les personnes morales et la fermeture pour une durée de 5 ans au plus des établissements, avec affichage ou diffusion de la décision prononcée.

 


Jessica Chalmeau - 21, rue de Loustalot - Résidence Bahinos - 64600 ANGLET - Siret : 812 223 816 00016
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